Réglementation · 21 mai 2026

Distances de plantation : que dit la loi entre voisins ?

Les plantations en limite de propriété sont une source fréquente de litiges entre voisins. Le Code civil fixe des règles précises qu'il vaut mieux connaître.

La règle des distances

Un arbre de plus de 2 m de haut doit être planté à au moins 2 m de la limite ; en dessous de 2 m de haut, la distance minimale est de 0,50 m, sauf usages locaux.

Le droit d'élagage du voisin

Vous pouvez exiger que votre voisin élague les branches qui dépassent sur votre terrain, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord.

Les racines et fruits

Vous avez le droit de couper les racines qui empiètent chez vous. Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.

Prévenir les conflits

Un élagage régulier et une bonne implantation dès la plantation évitent la plupart des litiges. Nous vous conseillons sur ces aspects.